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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 935.44
Versions de la disposition
935.44. Lorsque le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété décède, le montant provenant de ce compte qui est distribué en raison de ce décès, au cours d’une année d’imposition, à un bénéficiaire relativement à ce compte, ou à son profit, doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.
