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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 935.39
Versions de la disposition
935.39. Lorsqu’un montant est transféré d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, appelé «compte donné» dans le présent article, à un autre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et que l’article 935.38 ne s’applique pas à l’égard du montant transféré, le montant est réputé avoir été versé du compte donné au profit du titulaire de ce compte.
