I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.37 Versions de la disposition

2023-09-26

935.37. Un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il reçoit dans l’année et qui provient d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dont il est le titulaire, autre que l’un des montants suivants:

a)  un retrait admissible;

b)  un montant désigné, au sens que donne à cette expression le paragraphe 1 de l’article 207.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.));

c)  un montant inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

2023, c. 19, a. 98.