I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.26.1 Versions de la disposition

2010-04-20

935.26.1. Si un arrangement qui régit une fiducie cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s’appliquent:

a)  l’arrangement est réputé, pour l’application du troisième alinéa de l’article 647, des articles 935.21 à 935.24 et 935.26 et du paragraphe h.1 de l’article 998, continuer d’être un compte d’épargne libre d’impôt jusqu’au moment de la fin de l’exemption et cesser d’en être un immédiatement après ce moment;

b)  il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé selon la formule suivante:

A - B;

c)  il doit être inclus dans le calcul du revenu de la fiducie pour sa première année d’imposition qui commence, le cas échéant, après le moment de la fin de l’exemption, le montant déterminé selon la formule suivante:

C - D.

Dans les formules prévues aux paragraphes b et c du premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant d’un paiement fait dans le cadre de la fiducie en règlement total ou partiel du droit à titre bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, dans l’année d’imposition, après le décès du titulaire et au plus tard au moment de la fin de l’exemption;

b)  la lettre B représente un montant désigné par la fiducie n’excédant pas le moindre des montants suivants:

i.  le montant du paiement;

ii.  l’excédent de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du présent paragraphe relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie;

c)  la lettre C représente la juste valeur marchande de l’ensemble des biens détenus par la fiducie au moment de la fin de l’exemption;

d)  la lettre D représente l’excédent de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du paragraphe b relativement à un paiement fait dans le cadre de la fiducie.

Pour l’application du présent article, le moment de la fin de l’exemption correspond à celui des moments suivants qui survient le premier:

a)  le moment où la fiducie cesse d’exister;

b)  la fin de la première année civile qui commence après le décès du titulaire.

2010, c. 5, a. 92.