I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.26 Versions de la disposition

2009-06-04

935.26. Si un arrangement qui régit une fiducie cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la fiducie est réputée avoir aliéné, immédiatement avant le moment donné, chaque bien détenu par la fiducie pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment et l’avoir acquis, au moment donné, à un coût égal à cette juste valeur marchande;

b)  la dernière année d’imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée s’être terminée immédiatement avant ce moment;

c)  une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.

2009, c. 15, a. 170.