I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.24.1 Versions de la disposition

2021-06-02

935.24.1. Lorsqu’un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par l’effet de l’article 935.22 par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt qui exploite une entreprise au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt est solidairement responsable avec la fiducie du paiement de chaque montant à payer en vertu de la présente loi par la fiducie qui est attribuable à l’entreprise;

b)  la responsabilité de l’émetteur, au sens du paragraphe 1 de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), à tout moment à l’égard des montants à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ne peut excéder l’ensemble des montants suivants:

i.  la valeur des biens de la fiducie qu’il a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie;

ii.  le montant total des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date de l’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.

2021, c. 14, a. 109.