I-3 - Loi sur les impôts

Article 935.22 Versions de la disposition

2009-06-04

935.22. Malgré l’article 935.21, une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt qui exploite une entreprise dans une année d’imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année, si elle n’avait d’autres revenus ou pertes que ceux provenant de l’exploitation de cette entreprise.

2009, c. 15, a. 170.