Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 932
Versions de la disposition

Texte complet
932. 1.  Lorsqu’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, dans une année d’imposition, aliène un bien sans aucune contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande à ce moment, le rentier en vertu de ce régime doit inclure dans son revenu pour l’année la différence entre cette valeur et cette contrepartie.
2.  La règle prévue au paragraphe 1 s’applique si la fiducie acquiert un bien pour une contrepartie supérieure à sa juste valeur marchande.
1972, c. 23, a. 690.
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