Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.5.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
92.5.3.2. Malgré toute autre disposition de la présente partie, un montant ajouté au compte de stabilisation du revenu agricole d’un contribuable ou porté au crédit de ce compte ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu du contribuable du seul fait qu’il est ainsi ajouté à ce compte ou porté à son crédit.
2004, c. 21, a. 51.
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