Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.5.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
92.5.2.1. Lorsque, à un moment quelconque, il y a acquisition du contrôle d’une société, le solde du second fonds du compte de stabilisation du revenu net de la société à ce moment est réputé lui être payé immédiatement avant ce moment.
2009, c. 15, a. 49.
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