Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.24
Versions de la disposition

Texte complet
92.24. Il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un assureur, pour son année transitoire, provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada dans l’année transitoire le montant supérieur à zéro de son montant transitoire relativement à cette entreprise.
2010, c. 25, a. 12.
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