Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 921.1
Versions de la disposition
921.1. Malgré l’article 919, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour chaque année d’imposition postérieure à l’année qui suit l’année dans laquelle le dernier rentier en vertu du régime est décédé.
