I-3 - Loi sur les impôts

Article 895.1 Versions de la disposition

2006-03-01

895.1. Lorsqu’un bien détenu irrévocablement par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, appelé « régime cédant » dans le présent article, est transféré à une fiducie régie par un autre régime enregistré d’épargne-études, appelé « régime cessionnaire » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a)  le contrat qui constitue le régime cessionnaire est réputé, pour l’application du présent article, de la définition de l’expression « régime déterminé » prévue à l’article 890.15 et des paragraphes c.1, g et h de l’article 895, avoir été conclu le jour où ce contrat a été conclu ou, s’il est antérieur, le jour où le contrat qui constitue le régime cédant a été conclu ;

b)  malgré les articles 904 et 904.1, aucun montant ne doit être inclus dans le calcul du revenu d’une personne en raison de ce transfert.

1993, c. 16, a. 307; 2000, c. 5, a. 198; 2005, c. 38, a. 212.