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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 895.0.1
Versions de la disposition
895.0.1. Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à l’application des conditions prévues au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe c.1 de l’article 895 à l’égard du régime si le bénéficiaire du régime a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales qui l’empêche, ou pourrait raisonnablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme d’enseignement prescrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire prescrit.
895.0.1. Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à l’application des conditions prévues au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe c.1 de l’article 895 à l’égard du régime si le bénéficiaire du régime a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales qui l’empêche, ou pourrait raisonnablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme d’enseignement prescrit dans une maison d’enseignement postsecondaire prescrite.
895.0.1. Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à l’application des conditions prévues au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe c.1 de l’article 895 à l’égard du régime si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait raisonnablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme d’enseignement prescrit dans une maison d’enseignement postsecondaire prescrite.
