Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 890.16
Versions de la disposition

Texte complet
890.16. Pour l’application du présent titre, à l’exception des articles 904 et 904.1, un régime enregistré d’épargne-études cesse de se qualifier à ce titre à compter du jour qui suit celui où son enregistrement est révoqué ou réputé révoqué conformément à l’article 899.
2000, c. 5, a. 193.
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