I-3 - Loi sur les impôts

Article 890.15.2 Versions de la disposition

2006-03-01

890.15.2. Pour l’application du présent titre et du paragraphe d.3 de l’article 336, un renvoi à la Loi canadienne sur l’épargne-études (Lois du Canada, 2004, chapitre 26), à un montant versé en vertu de cette loi, au paiement ou au remboursement d’un montant en vertu de cette loi ou à une obligation ou à une condition prévue à cette loi est un renvoi à la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines (Lois du Canada, 1996, chapitre 11), à un montant versé en vertu de cette partie, au paiement ou au remboursement d’un montant en vertu de cette partie ou à une obligation ou à une condition prévue à cette partie, telle qu’elle se lisait au moment où ce renvoi est pertinent.

2005, c. 38, a. 206.