Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 888.1
Versions de la disposition

Texte complet
888.1. Un contribuable qui possède une action à l’égard de laquelle il a fait le choix visé à l’article 886 doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il aliène ou échange l’action, ou au cours de laquelle il cesse de résider au Canada, selon la première de ces éventualités, l’excédent de la juste valeur marchande de cette action au moment où il l’a acquise, sur le coût de cette action pour lui, déterminé en vertu du paragraphe c de l’article 888, au même moment.
1987, c. 67, a. 166; 1997, c. 85, a. 200.
© Gouvernement du Québec