Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contribuable reçoit, dans une année d’imposition, une prime en argent que le gouvernement du Québec ou du Canada s’est obligé à payer sur une obligation d’épargne du Québec ou du Canada, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année, à titre d’intérêt à l’égard de l’obligation d’épargne du Québec ou du Canada, la moitié de la prime en argent reçue.
Le présent article ne s’applique pas à une prime que le gouvernement du Québec ou du Canada a convenu de payer lors de l’émission de l’obligation aux termes de cette dernière.
1975, c. 21, a. 3; 1977, c. 5, a. 14; 1987, c. 67, a. 21.
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