Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 87.2.2
Versions de la disposition
87.2.2. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un montant est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en raison du paragraphe m.1 de l’article 87 relativement à des intérêts qui sont déductibles par une société de personnes dans le calcul de son revenu provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit donné, le montant est réputé provenir de la source donnée ou de sources situées dans l’endroit donné, selon le cas.
