I-3 - Loi sur les impôts

Article 869.7 Versions de la disposition

2011-06-06

869.7. Le montant qu’un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard de cotisations versées à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le total des cotisations que l’employeur a versées à la fiducie dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure;

b)  la lettre B représente le total des montants que l’employeur a déduits dans une année d’imposition antérieure à l’égard des cotisations qu’il a versées à la fiducie.

2011, c. 6, a. 174.