Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 869.17
Versions de la disposition
869.17. Lorsque l’article 869.16 s’applique à l’égard du transfert d’un bien à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ce transfert n’est pas considéré comme une cotisation à la fiducie pour l’application des articles 869.4 et 869.6.
