Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 85.4
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Texte complet
85.4. Aux fins des articles 83 à 85.6, l’expression «entreprise artistique» d’un particulier signifie une entreprise qui consiste en la création par ce particulier de peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures ou oeuvres d’art semblables, mais ne comprend pas une entreprise de reproduction d’oeuvres d’art.
1987, c. 67, a. 18.
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