I-3 - Loi sur les impôts

Article 85.3.2 Versions de la disposition

2011-02-14

85.3.2. Pour l’application du paragraphe b de l’article 85.3.1, les renseignements qui doivent être consignés dans le document rempli par le contribuable sont les suivants :

a)  le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du particulier qui livre le bien au contribuable auquel ce paragraphe b réfère ;

b)  la description de la marchandise acquise, le prix d’achat et le mode de paiement ;

c)  dans le cas où le particulier qui livre le bien au contribuable n’est pas le vendeur du bien, le nom du vendeur, son adresse ainsi que son numéro d’assurance sociale ou son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), selon le cas.

Le particulier visé au paragraphe a du premier alinéa doit présenter l’une des pièces suivantes aux fins de corroborer son nom, son adresse et son numéro d’assurance sociale et le document contenant ces renseignements doit faire état de la pièce utilisée à cette fin :

a)  sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ;

b)  son certificat de naissance ;

c)  son permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ;

d)  le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport du bien délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec.

2001, c. 51, a. 22; 2005, c. 14, a. 51; 2010, c. 7, a. 212.

2006-03-01

85.3.2. Pour l’application du paragraphe b de l’article 85.3.1, les renseignements qui doivent être consignés dans le document rempli par le contribuable sont les suivants :

a)  le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du particulier qui livre le bien au contribuable auquel ce paragraphe b réfère ;

b)  la description de la marchandise acquise, le prix d’achat et le mode de paiement ;

c)  dans le cas où le particulier qui livre le bien au contribuable n’est pas le vendeur du bien, le nom du vendeur, son adresse ainsi que son numéro d’assurance sociale ou son numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), selon le cas.

Le particulier visé au paragraphe a du premier alinéa doit présenter l’une des pièces suivantes aux fins de corroborer son nom, son adresse et son numéro d’assurance sociale et le document contenant ces renseignements doit faire état de la pièce utilisée à cette fin :

a)  sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ;

b)  son certificat de naissance ;

c)  son permis de conduire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec ;

d)  le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport du bien délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec.

2001, c. 51, a. 22; 2005, c. 14, a. 51.