Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 85.11
Versions de la disposition

Texte complet
85.11. Pour l’application des articles 85.7 à 85.9, si un contrat qui est un produit dérivé admissible d’un contribuable n’est pas un bien du contribuable, ce dernier est réputé, à la fois:
a)  détenir le produit dérivé admissible à tout moment où il est partie au contrat;
b)  avoir aliéné le produit dérivé admissible dès qu’il est réglé ou éteint relativement au contribuable.
2020, c. 16, a. 32.
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