Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 853
Versions de la disposition

Texte complet
853. Pour l’application de l’article 852, lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur fait des versements à un fiduciaire prévoient expressément que les versements doivent être faits sur les bénéfices, l’arrangement est réputé, si l’employeur fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 10 de l’article 144 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) à l’égard de l’arrangement, un arrangement en vertu duquel des versements, calculés en fonction des bénéfices de l’employeur, doivent être faits.
Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 10 de l’article 144 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.
1972, c. 23, a. 641; 1995, c. 49, a. 189; 2009, c. 5, a. 372.
853. Pour l’application de l’article 852, lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur fait des versements à un fiduciaire prévoient expressément que les versements doivent être faits sur les bénéfices, l’arrangement est réputé, si l’employeur en fait le choix de la manière prescrite, être un arrangement en vertu duquel des versements, calculés en fonction des bénéfices de l’employeur, doivent être faits.
1972, c. 23, a. 641; 1995, c. 49, a. 189.
© Gouvernement du Québec