I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.9 Versions de la disposition

2006-03-01

851.9. Lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande de biens provenant d’un fonds réservé et transférés par un assureur entraîne à la fois une diminution, à ce moment, de la partie des réserves de l’assureur à l’égard d’une police à fonds réservé qui fluctue avec la juste valeur marchande des biens du fonds et une augmentation de la partie de ces réserves qui ne fluctue pas ainsi, le montant de cette augmentation est réputé, aux fins du calcul du revenu de l’assureur, être une prime reçue par lui à ce moment.

1978, c. 26, a. 165.