I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.8 Versions de la disposition

2006-03-01

851.8. Lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande de biens transférés par un assureur à un fonds réservé entraîne à la fois une augmentation, à ce moment, de la partie des réserves de l’assureur à l’égard d’une police à fonds réservé qui fluctue avec la juste valeur marchande des biens du fonds et une diminution de la partie de ces réserves qui ne fluctue pas ainsi, le montant de cette augmentation est réputé, aux fins du calcul du revenu de l’assureur, être un paiement fait par lui selon les modalités de la police à ce moment.

1978, c. 26, a. 165.