Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.54
Versions de la disposition

Texte complet
851.54. Pour l’application de la présente partie, les sommes versées au Fonds par la CPBSL pour toute année d’imposition pendant laquelle le régime de pension est un régime de pension agréé ne doivent pas être incluses dans le calcul du revenu des pilotes admissibles ou de la Société.
2001, c. 7, a. 133.
© Gouvernement du Québec