Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.51
Versions de la disposition
851.51. Pour l’application du présent titre, l’expression:
«Administration» désigne l’Administration de pilotage des Laurentides constituée en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 de la Loi sur le pilotage (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-14);
«CPBSL» désigne, d’une part, la Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent, constituée par lettres patentes sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre 53 des Statuts révisés du Canada (1952), modifiée par le chapitre 52 des Statuts du Canada (1964-65), laquelle est une personne morale habilitée à conclure avec l’Administration, conformément à la Loi sur le pilotage, des contrats pour les services de pilotes brevetés et, d’autre part, tout successeur de la Corporation qui exerce des fonctions similaires;
«CPHQ» désigne la Corporation des pilotes du Havre de Québec et au-dessous, constituée en vertu du chapitre 123 des Statuts de la province du Canada, 1860 (23 Vict., ch. 123);
«Fonds» désigne la caisse créée par le chapitre 12 des Statuts de la province du Bas-Canada, 1805 (45 George III, ch. 12) et maintenue par le chapitre 114 des Statuts de la province du Canada, 1848-49 (12 Vict., ch. 114), compte tenu de leurs modifications successives;
«pilote admissible» désigne une personne qui soit est devenue, avant le 1er janvier 1994, membre de la CPHQ et titulaire d’un brevet de pilote délivré par l’Administration, soit était, au 31 décembre 1993, apprenti-pilote et, au cours de l’année 1994, est devenue membre de la CPHQ et titulaire d’un brevet de pilote délivré par l’Administration;
«régime de pension» désigne le régime établi par la CPHQ pour l’administration du Fonds;
«Société» désigne, d’une part, la société en nom collectif formée des membres de la CPBSL sous le nom Les Pilotes du Bas Saint-Laurent, ou son successeur et, d’autre part, tout prédécesseur de la Société qui a exercé des fonctions similaires au nom de ces membres.
