I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.46 Versions de la disposition

2006-03-01

851.46. Les articles 851.42 et 851.43 ne s’appliquent pas à une dette dont le principal est remboursé par un contribuable au plus tard le soixantième jour suivant le moment où la dette a été contractée et qui serait autrement considérée comme un montant à recours limité en raison uniquement de l’application de l’un de ces articles, sauf si, selon le cas:

a)  le remboursement est fait en totalité ou en partie au moyen d’un montant à recours limité;

b)  on peut raisonnablement considérer le remboursement comme faisant partie d’une série de dettes et de remboursements qui se termine plus de 60 jours après le moment où la dette a été contractée.

2001, c. 7, a. 132.