Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
851.3.1. Aux fins de calculer le revenu imposable d’une fiducie de fonds réservé pour une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2017, une perte autre qu’une perte en capital de la fiducie subie au cours d’une année d’imposition qui commence avant le 1er janvier 2018 est réputée nulle.
2020, c. 16, a. 127.
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