I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.9 Versions de la disposition

2006-03-01

851.22.9. Pour l’application de la présente section:

a)  lorsque le montant déterminé en vertu du paragraphe c à l’égard de l’aliénation par un contribuable d’un titre de créance déterminé est supérieur à zéro, il représente le gain du contribuable provenant de l’aliénation du titre;

b)  lorsque le montant déterminé en vertu du paragraphe c à l’égard de l’aliénation par un contribuable d’un titre de créance déterminé est inférieur à zéro, ce montant, exprimé comme un nombre positif, représente la perte du contribuable subie lors de l’aliénation du titre;

c)  le montant auquel réfèrent les paragraphes a et b à l’égard de l’aliénation par un contribuable d’un titre de créance déterminé, est le montant, supérieur ou inférieur à zéro, déterminé selon la formule suivante:

A − (B + C).

Dans la formule prévue au paragraphe c du premier alinéa:

a)  la lettre A représente le produit de l’aliénation du titre pour le contribuable;

b)  la lettre B représente le montant de base du titre pour le contribuable immédiatement avant l’aliénation;

c)  la lettre C représente le montant de transition du contribuable relativement à l’aliénation du titre.

1996, c. 39, a. 235; 2001, c. 7, a. 124.