Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.22.44
Versions de la disposition
851.22.44. Lorsqu’un choix auquel réfère l’un des articles 851.22.34, 851.22.40 et 851.22.43 ou le paragraphe d du premier alinéa de l’article 851.22.38, l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 851.22.39 ou le paragraphe c du premier alinéa ou le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 851.22.41, a été fait, le formulaire prescrit, accompagné d’une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix, doit être transmis au ministre.
