Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.4
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Texte complet
851.22.4. Sous réserve des articles 851.22.5 et 851.22.5.1, lorsqu’un contribuable est, au cours d’une année d’imposition, une institution financière et détient un titre de créance déterminé à un moment quelconque de l’année, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le montant prescrit à l’égard du titre;
b)  le contribuable doit déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le montant prescrit à l’égard du titre;
c)  sauf tel que prévu au présent chapitre, aux paragraphes d et i de l’article 87 et aux articles 140 et 141, aucun montant ne doit être inclus ou déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année à l’égard d’un paiement prévu par le titre, autre que des honoraires ou un montant semblable.
1996, c. 39, a. 235; 2001, c. 7, a. 118.
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