Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.15
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.15. Un contribuable qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et qui détient, à la fin de l’année, un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, est réputé:
a)  d’une part, aliéner le bien immédiatement avant la fin de l’année pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation;
b)  d’autre part, acquérir de nouveau le bien à la fin de l’année à un coût égal au produit de l’aliénation visé au paragraphe a.
1996, c. 39, a. 235.
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