Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.0.5. L’article 851.16 ne s’applique pas aux pertes en capital d’un organisme de placements provenant de l’aliénation, visée aux articles 851.22.0.3 et 851.22.0.4, de biens dans le cadre d’un transfert admissible dans la mesure où le montant de ces pertes en capital excède le montant des gains en capital provenant de l’aliénation de tels biens.
2020, c. 16, a. 128.
© Gouvernement du Québec