Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.13
Versions de la disposition
851.13. Dans le cas visé à l’article 851.7, tout montant que le titulaire de la police à fonds réservé reçoit ou acquiert le droit de recevoir à un moment donné conformément à une obligation visée audit article est réputé être le produit de l’aliénation d’une participation dans la fiducie de fonds réservé relative à cette police.
