Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 844.7
Versions de la disposition

Texte complet
844.7. Lorsque le montant transitoire d’un assureur relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise.
2010, c. 25, a. 94; 2023, c. 19, a. 73.
844.7. Lorsque le montant transitoire d’un assureur sur la vie relatif à une entreprise d’assurance sur la vie qu’il exploite au Canada est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être déduit dans le calcul du revenu de l’assureur sur la vie, pour son année transitoire, provenant de cette entreprise.
2010, c. 25, a. 94.
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