I-3 - Loi sur les impôts

Article 844 Versions de la disposition

2023-09-26

844. Un assureur doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant, pour une année d’imposition, de l’exploitation de son entreprise d’assurance sur la vie au Canada:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a déduit à titre de réserve en vertu du paragraphe a de l’article 840 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

a.1)  le montant prescrit à son égard pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance sur la vie au Canada à la fin de l’année;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  tout montant qu’il reçoit dans l’année à titre de remboursement d’une avance sur police ou à titre d’intérêts sur une telle avance.

1972, c. 23, a. 632; 1973, c. 17, a. 98; 1978, c. 26, a. 156; 1990, c. 59, a. 321; 1996, c. 39, a. 234; 1998, c. 16, a. 204; 2000, c. 39, a. 103; 2001, c. 53, a. 171; 2015, c. 24, a. 124; 2023, c. 19, a. 72.

2015-10-26

844. Un assureur doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant, pour une année d’imposition, de l’exploitation de son entreprise d’assurance sur la vie au Canada:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a déduit à titre de réserve en vertu de l’un des paragraphes a et a.1 de l’article 840 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

a.1)  le montant prescrit à son égard pour l’année relativement à ses polices d’assurance sur la vie;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  tout montant qu’il reçoit dans l’année à titre de remboursement d’une avance sur police ou à titre d’intérêts sur une telle avance.

1972, c. 23, a. 632; 1973, c. 17, a. 98; 1978, c. 26, a. 156; 1990, c. 59, a. 321; 1996, c. 39, a. 234; 1998, c. 16, a. 204; 2000, c. 39, a. 103; 2001, c. 53, a. 171; 2015, c. 24, a. 124.

2006-03-01

844. Un assureur doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant, pour une année d’imposition, de l’exploitation de son entreprise d’assurance sur la vie au Canada:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a déduit à titre de réserve en vertu de l’un des paragraphes a, a.1 et d de l’article 840 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

a.1)  le montant prescrit à son égard pour l’année relativement à ses polices d’assurance sur la vie;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  tout montant qu’il reçoit dans l’année à titre de remboursement d’une avance sur police ou à titre d’intérêts sur une telle avance.

1972, c. 23, a. 632; 1973, c. 17, a. 98; 1978, c. 26, a. 156; 1990, c. 59, a. 321; 1996, c. 39, a. 234; 1998, c. 16, a. 204; 2000, c. 39, a. 103; 2001, c. 53, a. 171.