Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 841.1
Versions de la disposition

Texte complet
841.1. (Abrogé).
1978, c. 26, a. 154; 1986, c. 19, a. 169; 2015, c. 24, a. 123.
841.1. Aux fins du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 841:
a)  l’excédent de la déduction pour participations de police en 1975-1976, au sens des règlements, d’un assureur est réputé être un montant qui était admissible en déduction dans le calcul de son revenu en vertu de ce paragraphe pour les années d’imposition antérieures à son année d’imposition 1977; et
b)  l’excédent de la déduction pour participations de police en 1977, au sens des règlements, d’un assureur est réputé être un montant qui était admissible en déduction dans le calcul de son revenu en vertu de ce paragraphe pour les années d’imposition antérieures à son année d’imposition 1978.
1978, c. 26, a. 154; 1986, c. 19, a. 169.
© Gouvernement du Québec