I-3 - Loi sur les impôts

Article 838.4 Versions de la disposition

2020-09-24

838.4. Un assureur sur la vie qui réside au Canada pour une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance au Canada pour l’année le montant qu’il doit inclure pour cette année dans ce calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), en vertu du paragraphe 2.5° de l’article 138 de cette loi, sauf dans la mesure où ce montant est déjà inclus dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance au Canada en vertu de l’un des articles 838.1 à 838.3.

2020, c. 16, a. 124.