Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 835.2
Versions de la disposition
835.2. Pour l’application du présent titre, sauf disposition contraire, l’expression «normes internationales d’information financière» désigne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur pour les années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2022.
