Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 832.26
Versions de la disposition
832.26. Lorsque, à un moment quelconque, une société mutuelle de portefeuille relativement à une société d’assurance distribue un bien à un titulaire de police de la société d’assurance, la société mutuelle de portefeuille est réputée avoir payé, et le titulaire de police est réputé avoir reçu de la société mutuelle de portefeuille, à ce moment, un dividende sur les actions du capital-actions de la société mutuelle de portefeuille égal à la juste valeur marchande du bien.
