I-3 - Loi sur les impôts

Article 832.11 Versions de la disposition

2006-03-01

832.11. Dans le présent chapitre, l’expression:

«action» du capital-actions d’une société comprend un droit accordé par la société d’acquérir une action de son capital-actions;

«avantage de conversion» désigne un avantage reçu dans le cadre de la démutualisation d’une société d’assurance en raison d’un intérêt, avant la démutualisation, d’une personne dans une police d’assurance dont la société d’assurance était l’une des parties;

«avantage de conversion imposable» désigne un avantage de conversion reçu par un intéressé dans le cadre de la démutualisation d’une société d’assurance, sauf l’un des avantages de conversion suivants:

a)  une action d’une catégorie du capital-actions de cette société;

b)  une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est ou devient une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation;

c)  un droit de propriété dans une société mutuelle de portefeuille relativement à la société d’assurance;

«avantage déterminé» désigne un avantage de conversion imposable qui constitue soit:

a)  une amélioration des avantages prévus par une police d’assurance;

b)  l’établissement d’une police d’assurance;

c)  un engagement par une société d’assurance de verser une participation de police;

d)  une réduction du montant des primes qui seraient payables par ailleurs en vertu d’une police d’assurance;

«démutualisation» désigne la conversion d’une société d’assurance qui est une société mutuelle en une société qui n’est pas une société mutuelle;

«droits de propriété» désigne les droits et intérêts suivants:

a)  ceux détenus par une personne à l’égard d’une société mutuelle de portefeuille donnée en raison d’un intérêt, actuel ou ancien, de toute personne dans une police d’assurance dont l’une des parties a été une société d’assurance relativement à laquelle la société donnée est la société mutuelle de portefeuille, et qui sont:

i.  les droits semblables à ceux rattachés aux actions du capital-actions d’une société;

ii.  tous les autres droits relatifs à la société donnée à titre de société mutuelle et les intérêts dans la société donnée à ce titre;

b)  ceux détenus par une personne à l’égard d’une société mutuelle d’assurance en raison d’un intérêt, actuel ou ancien, de toute personne dans une police d’assurance dont cette société était l’une des parties, et qui sont:

i.  les droits semblables à ceux rattachés aux actions du capital-actions d’une société;

ii.  tous les autres droits relatifs à la société mutuelle d’assurance à titre de société mutuelle et les intérêts dans la société à ce titre;

iii.  tout droit conditionnel ou non de recevoir un avantage dans le cadre de la démutualisation de la société mutuelle d’assurance;

«échéance» d’un paiement à l’égard d’une démutualisation d’une société d’assurance désigne le plus tardif des jours suivants:

a)  la fin du treizième mois après le moment de la démutualisation;

b)  lorsque le montant total du paiement dépend du produit du premier appel public à l’épargne à l’égard des actions de la société ou d’une société de portefeuille relativement à la société d’assurance, la fin du soixantième jour qui suit celui où l’appel public s’est terminé;

c)  lorsque le paiement est fait après l’échéance initiale du paiement et qu’il est raisonnable de considérer que le paiement a été reporté après celle-ci en raison du fait que, 60 jours avant cette échéance initiale, on ne disposait pas de renseignements permettant de retrouver une personne, la fin du sixième mois après que de tels renseignements soient devenus disponibles;

d)  la fin de tout autre jour que le ministre juge raisonnable;

«échéance initiale» d’un paiement désigne le moment qui serait l’échéance du paiement si la définition de l’expression «échéance» se lisait en faisant abstraction de son paragraphe c;

«intéressé» désigne une personne qui a reçu ou a le droit de recevoir un avantage de conversion mais ne comprend pas, à l’égard de la démutualisation d’une société d’assurance, une société de portefeuille en relation avec la démutualisation ou une société mutuelle de portefeuille relativement à la société d’assurance;

«personne» comprend une société de personnes;

«société de portefeuille» désigne une société qui, d’une part, a émis des actions de son capital-actions à des intéressés dans le cadre de la démutualisation d’une société d’assurance et, d’autre part, détient des actions du capital-actions de la société d’assurance acquises dans le cadre de la démutualisation qui lui donnent droit à au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’égard des actions à l’assemblée annuelle:

a)  soit des actionnaires de la société d’assurance;

b)  soit des actionnaires de la société d’assurance et des titulaires de polices d’assurance dont la société d’assurance est l’une des parties;

«société mutuelle de portefeuille» relativement à une société d’assurance, désigne une société mutuelle constituée pour détenir des actions du capital-actions d’une société d’assurance, où les seules personnes qui ont droit de voter à une assemblée annuelle de la société mutuelle sont des titulaires de polices de la société d’assurance.

2001, c. 53, a. 167.