Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 818.1
Versions de la disposition

Texte complet
818.1. Malgré toute autre disposition de la présente partie, une société d’assurance qui n’est pas une société d’assurance sur la vie et qui serait par ailleurs une société privée est, pour l’application de l’article 308.6 et du paragraphe b de l’article 570, réputée ne pas être une société privée.
1984, c. 15, a. 183; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 143.
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