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I-3 - Loi sur les impôts

Article 809
Versions de la disposition

Texte complet
809. Une société d’assurance-dépôts doit inclure:
a)  l’ensemble des bénéfices ou des gains qu’elle réalise au cours de l’année lors de l’aliénation d’une obligation dont elle était propriétaire;
b)  la partie incluse dans le calcul de ses bénéfices pour l’année de l’excédent, au moment de l’acquisition par elle, du principal de chaque obligation dont elle est propriétaire à la fin de l’année sur son coût d’acquisition;
c)  (paragraphe abrogé).
1975, c. 22, a. 218; 1990, c. 59, a. 303; 1997, c. 3, a. 71.
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