Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 806
Versions de la disposition

Texte complet
806. Aux fins du présent titre, une institution affiliée, à l’égard d’une société d’assurance-dépôts, signifie une institution dont le passif afférent aux dépôts est assuré par cette société ou une caisse d’épargne et de crédit qui remplit les conditions requises pour obtenir l’assistance de cette société.
1975, c. 22, a. 218; 1997, c. 3, a. 71.
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