Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.4.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.4.2. Pour l’application de la présente partie et des règlements, un bien est réputé n’avoir été irrévocablement dévolu à un particulier, autre qu’une fiducie, ou à une fiducie créée par le testament d’un contribuable et dont le conjoint du contribuable est bénéficiaire, que s’il a été ainsi dévolu avant le décès du particulier ou du conjoint, selon le cas.
1994, c. 22, a. 48.
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