Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 7.28
Versions de la disposition

Texte complet
7.28. Le montant admissible d’un don d’un bien par un contribuable est égal à zéro si l’on peut raisonnablement conclure que ce don est relié à une opération ou à une série d’opérations:
a)  soit dont l’un des buts est de soustraire le don d’un bien à l’application de l’article 7.25;
b)  soit dont résulterait, si la présente partie se lisait sans tenir compte du présent paragraphe, un avantage fiscal auquel s’applique l’article 1079.10.
2009, c. 5, a. 23; 2011, c. 6, a. 112.
7.28. Le montant admissible d’un don d’un bien par un contribuable est égal à zéro si l’on peut raisonnablement conclure que ce don est relié à une opération ou à une série d’opérations:
a)  soit dont l’un des buts est de soustraire le don d’un bien à l’application de l’article 7.25;
b)  soit qui résulterait, si la présente partie se lisait sans tenir compte du présent paragraphe, en un avantage fiscal auquel s’applique l’article 1079.10.
2009, c. 5, a. 23.
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