Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 7.19.2
Versions de la disposition
7.19.2. Pour l’application des articles 234.1, 428 à 451 et 454 à 462.0.1 et du titre VI.5 du livre IV, lorsqu’une personne ou une société de personnes exerce, à un moment quelconque, une entreprise agricole et une entreprise de pêche, un bien utilisé à ce moment principalement dans une combinaison des activités de l’entreprise agricole et de l’entreprise de pêche est réputé utilisé, à ce moment, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche.
